Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 novembre 1965 LIMITATION DES POURCENTAGES DES DEPENSES DE GESTION POUR LES ASSURANCES RELATIVES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 novembre 1965
Publié le30 novembre 1965
PublicationJORF du 30 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000290612
RéférenceArrêté du 26 novembre 1965 LIMITATION DES POURCENTAGES DES DEPENSES DE GESTION POUR LES ASSURANCES RELATIVES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, JO du 30 novembre 1965Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 22 juin 1988 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000290612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).