Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juillet 1968 A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE, LA VALIDITE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATIONS DELIVREES ANTERIEUREMENT AU 21 JUIN 1968 EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14 août 1939 EN VUE DE L'IMPORTATION DE MATERIEL DE GUERRE DES CATEGORIES 4 ET 5 PAR DEROGATION A LA PROHIBITION VISEE A L'ART. 11 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 EST RETABLIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 juillet 1968

Publié le13 juillet 1968

PublicationJORF du 13 juillet 1968

IdentifiantJORFTEXT000000290688

Référence

Arrêté du 10 juillet 1968 A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE, LA VALIDITE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATIONS DELIVREES ANTERIEUREMENT AU 21 JUIN 1968 EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14 août 1939 EN VUE DE L'IMPORTATION DE MATERIEL DE GUERRE DES CATEGORIES 4 ET 5 PAR DEROGATION A LA PROHIBITION VISEE A L'ART. 11 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 EST RETABLIE, JO du 13 juillet 1968

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Arrêté du 14 août 1939 · modifie