Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER POUR L'ANNEE 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juillet 1986
Publié le27 juillet 1986
PublicationJORF du 27 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000290757
RéférenceArrêté du 11 juillet 1986 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER POUR L'ANNEE 1986, JO du 27 juillet 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
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