Journal officiel · Décret

Décret n°49-798 du 14 juin 1949 RAP RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS PERCUES EN COUVERTURE DES DEPENSES DU CONSEIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 juin 1949

Publié le17 juin 1949

PublicationJORF du 17 juin 1949

IdentifiantJORFTEXT000000488082

Référence

Décret n°49-798 du 14 juin 1949 RAP RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS PERCUES EN COUVERTURE DES DEPENSES DU CONSEIL, JO du 17 juin 1949

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Cité par 23 textes

Arrêté du 4 juillet 1949 · application

Arrêté du 7 avril 1950 · application

Arrêté du 15 octobre 1974 · application

Arrêté du 21 août 1975 · application

Arrêté du 26 septembre 1979 · application

Arrêté du 11 décembre 1980 · application

Arrêté du 1 septembre 1981 · application

Arrêté du 11 juillet 1983 · application

Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 - art. 3 (V)