Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mars 1992 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1992

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le25 mars 1992

Publié le2 avril 1992

PublicationJORF n°79 du 2 avril 1992

AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

NORMERG9200054A

IdentifiantJORFTEXT000000357526

Référence

Arrêté du 25 mars 1992 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir    les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et    fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie    de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1992, JO du 2 avril 1992, NOR MERG9200054A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 19;

Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande;

Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande,

Article (sans numéro) JORFARTI000000993429

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001570921

Art. 1er. - Pour l'année 1992, le taux de la cotisation prévu à l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25F par tonneau de jauge brute.

Article (sans numéro) JORFARTI000001185917

Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après du budget de la mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001765067

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 02/04/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002150824

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1992.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI

Textes cités liens · DILA3

Loi n°48-340 du 28 février 1948 · application

Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application