Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 avril 1989 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER POUR L'ANNEE 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 avril 1989
Publié le25 avril 1989
PublicationJORF du 25 avril 1989
NORMERG8900075A
IdentifiantJORFTEXT000000688335
RéférenceArrêté du 13 avril 1989 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER POUR L'ANNEE 1989, JO du 25 avril 1989, NOR MERG8900075ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).