Article (sans numéro) JORFARTI000002121077
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 1990 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 mai 1990
Publié le17 mai 1990
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERG9000076A
IdentifiantJORFTEXT000000160622
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 19;
Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande,
Article (sans numéro) JORFARTI000001929985
Art. 1er. - Pour l'année 1990, le taux de la cotisation prévu à l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,22 F par tonneau de jauge brute.
Article (sans numéro) JORFARTI000001893643
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après du budget de la mer:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001542970
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. BERNET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application