Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 août 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET MER 1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 août 1985
Publié le23 août 1985
PublicationJORF du 23 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000320350
RéférenceArrêté du 8 août 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET MER 1985, JO du 23 août 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
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