Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 1980 MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (0,0319FRS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 décembre 1980
Publié le28 décembre 1980
PublicationJORF du 28 décembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000858709
RéférenceArrêté du 11 décembre 1980 MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (0,0319FRS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE), JO du 28 décembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).