Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 1950 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49-798 DU 14-06-1949 PORTANT RAP RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 avril 1950
Publié le15 avril 1950
PublicationJORF du 15 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000799544
RéférenceArrêté du 7 avril 1950 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49-798 DU 14-06-1949 PORTANT RAP RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE, JO du 15 avril 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000799544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).