Article (sans numéro) JORFARTI000001545838
Art. 1er. - Pour l'année 1994, le taux de la cotisation prévu à l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 avril 1994 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 avril 1994
Publié le10 mai 1994
PublicationJORF n°108 du 10 mai 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUH9400779A
IdentifiantJORFTEXT000000164063
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 19;
Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande;
Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002085932
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après de la section Mer du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/94 Page 6818 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000969067
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des gens de mer et de l'administration générale: L'administrateur civil, P. FALLACHON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application