Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mars 1987 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA MER POUR 1987

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 mars 1987
Publié le12 avril 1987
PublicationJORF du 12 avril 1987
NORMERG8700037A
IdentifiantJORFTEXT000000322765
RéférenceArrêté du 9 mars 1987 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA MER POUR 1987, JO du 12 avril 1987, NOR MERG8700037ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
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