Article (sans numéro) JORFARTI000000974997
Art. 1er. - Pour l'année 1996, le taux de la cotisation prévue à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1996 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la section Mer pour l'année 1996
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 avril 1996
Publié le8 mai 1996
PublicationJORF n°108 du 8 mai 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUH9600556A
IdentifiantJORFTEXT000000547916
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001361204
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après mentionnés de la section Mer du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 08/05/96 Page 6906 a 6907 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001747051
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. Serradji Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère
Textes cités liens · DILA3
Loi n°48-340 du 28 février 1948 · application
Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application