Article (sans numéro) JORFARTI000001771081
Art. 1er. - Pour l’année 1993, le taux de la cotisation prévu à l’article 2 du décret n° 49-798 du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 1993 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1993
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mars 1993
Publié le29 mars 1993
PublicationJORF n°75 du 29 mars 1993
NORMERG9300060A
IdentifiantJORFTEXT000000180188
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 19 ;
Vu l’article 4 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
Vu l’article 2 du décret n° 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l’assiette et aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l’article 4 de la loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001967261
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l’article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après du budget de la mer.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5647.
Article (sans numéro) JORFARTI000001579986
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale, A. BOROWSKI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application