Article (sans numéro) JORFARTI000001931656
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1991 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 avril 1991
Publié le2 mai 1991
PublicationJORF n°103 du 2 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORMERG9100076A
IdentifiantJORFTEXT000000709099
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 19;
Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande;
Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande,
Article (sans numéro) JORFARTI000001506418
Art. 1er. - Pour l'année 1991, le taux de la cotisation prévu à l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,24 F par tonneau de jauge brute.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348157
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après du budget de la mer.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 02/05/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001348158
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Le ministre délégué à la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-798 du 14 juin 1949 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application