Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juillet 1969 APPLICATION DE L'ART. 11 (PAR. 3) DU DECRET 65427 DU 04-06-1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le20 juillet 1969

Publié le10 août 1969

PublicationJORF du 10 août 1969

IdentifiantJORFTEXT000000290940

RéférenceArrêté du 20 juillet 1969 APPLICATION DE L'ART. 11 (PAR. 3) DU DECRET 65427 DU 04-06-1965, JO du 10 août 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-427 du 4 juin 1965 · application