Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1986 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1986
Publié le31 janvier 1986
PublicationJORF du 31 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000290951
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application