Journal officiel · Décret

Décret n°72-146 du 23 février 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 février 1972

Publié le25 février 1972

PublicationJORF du 25 février 1972

IdentifiantJORFTEXT000000879918

RéférenceDécret n°72-146 du 23 février 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION, JO du 25 février 1972Légifrance →

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Cité par 35 textes

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