Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 1981 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET 72146 DU 23-02-1972 A COMPTER DU 01-01-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 décembre 1981
Publié le22 décembre 1981
PublicationJORF du 22 décembre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000677027
RéférenceArrêté du 2 décembre 1981 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET 72146 DU 23-02-1972 A COMPTER DU 01-01-1982, JO du 22 décembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000677027, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).