Journal officiel · Décret
Décret n°75-271 du 18 avril 1975 MODIFIANT L'ART. 3 (ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE) DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 PORTANT INSTITUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 avril 1975
Publié le23 avril 1975
PublicationJORF du 23 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000883863
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-146 du 23 février 1972 · modifie