Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-12-1972 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 avril 1988
Publié le17 avril 1988
PublicationJORF du 17 avril 1988
NORAGRR8800680D
IdentifiantJORFTEXT000000297729
RéférenceArrêté du 15 avril 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-12-1972 MODIFIE, JO du 17 avril 1988, NOR AGRR8800680DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application
Décret du 19 février 1988 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000297729, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).