Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juin 1972 MONTANT DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1ER DU DECRET 72146 DU 23-02-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 juin 1972
Publié le15 juin 1972
PublicationJORF du 15 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000833885
RéférenceArrêté du 2 juin 1972 MONTANT DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1ER DU DECRET 72146 DU 23-02-1972, JO du 15 juin 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application
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