Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 1972 AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1ER DU D. 72146 DU 23-02-1972 (P & T)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1972
Publié le6 août 1972
PublicationJORF du 6 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000643043
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 décembre 1977 · modifie