Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 août 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 août 1988
Publié le6 septembre 1988
PublicationJORF du 6 septembre 1988
NORPTTT8800651A
IdentifiantJORFTEXT000000506618
RéférenceArrêté du 30 août 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 MODIFIE, JO du 6 septembre 1988, NOR PTTT8800651ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application
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