Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juillet 1989 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 juillet 1989
Publié le28 juillet 1989
PublicationJORF du 28 juillet 1989
NORPTTA8900628A
IdentifiantJORFTEXT000000841379
RéférenceArrêté du 13 juillet 1989 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 MODIFIE, JO du 28 juillet 1989, NOR PTTA8900628ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application
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