Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 juillet 1985
Publié le4 août 1985
PublicationJORF du 4 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000866328
RéférenceArrêté du 29 juillet 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972, JO du 4 août 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 mai 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000866328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).