Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 mai 1987
Publié le23 mai 1987
PublicationJORF du 23 mai 1987
NORPTTA8700335A
IdentifiantJORFTEXT000000843608
RéférenceArrêté du 6 mai 1987 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972, JO du 23 mai 1987, NOR PTTA8700335ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application
Arrêté du 29 juillet 1985 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 août 1988 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000843608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).