Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 mars 1988
Publié le20 avril 1988
PublicationJORF du 20 avril 1988
NORPTTA8800138A
IdentifiantJORFTEXT000000841323
RéférenceArrêté du 30 mars 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 MODIFIE, JO du 20 avril 1988, NOR PTTA8800138ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-146 du 23 février 1972 · application
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