Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 mai 1987
Publié le27 juin 1987
PublicationJORF du 27 juin 1987
NORACVP8726026A
IdentifiantJORFTEXT000000291478
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application