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LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1985
NatureLoi
Signé le15 mai 1985
Publié le18 mai 1985
PublicationJORF du 18 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000693442
RéférenceLOI n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, JO du 18 mai 1985Légifrance →

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Cité par 72 textes
Arrêté du 4 mai 1987 · application
ARRETE · application
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ARRETE · application
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R572-2 (Ab)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).