Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1987
Publié le3 juillet 1987
PublicationJORF du 3 juillet 1987
NORACVP8720028A
IdentifiantJORFTEXT000000841518
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application