Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 octobre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 octobre 1987
Publié le25 novembre 1987
PublicationJORF du 25 novembre 1987
NORAVCP8720055A
IdentifiantJORFTEXT000000683644
RéférenceArrêté du 15 octobre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES, JO du 25 novembre 1987, NOR AVCP8720055ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
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