Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 février 1989
Publié le18 mars 1989
PublicationJORF du 18 mars 1989
NORACVP8920005A
IdentifiantJORFTEXT000000687500
RéférenceArrêté du 7 février 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES, JO du 18 mars 1989, NOR ACVP8920005ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).