Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 1991 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 juillet 1991
Publié le15 septembre 1991
PublicationJORF n°216 du 15 septembre 1991
NORACVM9140026A
IdentifiantJORFTEXT000000668455
RéférenceArrêté du 25 juillet 1991 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES, JO du 15 septembre 1991, NOR ACVM9140026AFac-similé du JO du 15 septembre 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
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