Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 1987
Publié le15 mai 1987
PublicationJORF du 15 mai 1987
NORACVP8720018A
IdentifiantJORFTEXT000000843355
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application