Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mars 1989
Publié le30 mai 1989
PublicationJORF du 30 mai 1989
NORACVM8940013A
IdentifiantJORFTEXT000000705552
RéférenceArrêté du 31 mars 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES, JO du 30 mai 1989, NOR ACVM8940013ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
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