Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 octobre 1987
Publié le14 novembre 1987
PublicationJORF du 14 novembre 1987
NORACVP8720053A
IdentifiantJORFTEXT000000683152
RéférenceArrêté du 8 octobre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES, JO du 14 novembre 1987, NOR ACVP8720053ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).