Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 juillet 1987
Publié le20 septembre 1987
PublicationJORF du 20 septembre 1987
NORACVP8720039A
IdentifiantJORFTEXT000000296287
RéférenceArrêté du 31 juillet 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES, JO du 20 septembre 1987, NOR ACVP8720039ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000296287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).