Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 novembre 1987
Publié le29 janvier 1988
PublicationJORF du 29 janvier 1988
NORACVP8720063A
IdentifiantJORFTEXT000000475049
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application