Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1989
Publié le25 février 1989
PublicationJORF du 25 février 1989
NORACVP8920004A
IdentifiantJORFTEXT000000847073
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application