Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1987
Publié le28 janvier 1988
PublicationJORF du 28 janvier 1988
NORACVP8720062A
IdentifiantJORFTEXT000000660626
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application