Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 1991 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juillet 1991
Publié le17 septembre 1991
PublicationJORF n°217 du 17 septembre 1991
NORACVM9140025A
IdentifiantJORFTEXT000000668456
RéférenceArrêté du 24 juillet 1991 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES, JO du 17 septembre 1991, NOR ACVM9140025AFac-similé du JO du 17 septembre 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
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