Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 septembre 1987
Publié le3 novembre 1987
PublicationJORF du 3 novembre 1987
NORACVP8720049A
IdentifiantJORFTEXT000000495690
RéférenceArrêté du 30 septembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES, JO du 3 novembre 1987, NOR ACVP8720049ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495690, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).