Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juin 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 juin 1989
Publié le19 juillet 1989
PublicationJORF du 19 juillet 1989
NORACVM8940027A
IdentifiantJORFTEXT000000840894
RéférenceArrêté du 7 juin 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES, JO du 19 juillet 1989, NOR ACVM8940027ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000840894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).