Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 octobre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 octobre 1987
Publié le20 novembre 1987
PublicationJORF du 20 novembre 1987
NORACVP8720052A
IdentifiantJORFTEXT000000683635
RéférenceArrêté du 6 octobre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES, JO du 20 novembre 1987, NOR ACVP8720052ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).