Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mai 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 mai 1989
Publié le18 juin 1989
PublicationJORF du 18 juin 1989
NORACVM8940024A
IdentifiantJORFTEXT000000506403
RéférenceArrêté du 16 mai 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES, JO du 18 juin 1989, NOR ACVM8940024ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).