Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 1986 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 1986
Publié le15 février 1987
PublicationJORF du 15 février 1987
NORACVP8720009A
IdentifiantJORFTEXT000000500472
RéférenceArrêté du 20 novembre 1986 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES, JO du 15 février 1987, NOR ACVP8720009ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).