Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 février 1989
Publié le9 avril 1989
PublicationJORF du 9 avril 1989
NORACVP8920011A
IdentifiantJORFTEXT000000863798
RéférenceArrêté du 28 février 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES, JO du 9 avril 1989, NOR ACVP8920011ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).