Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1989
Publié le10 décembre 1989
PublicationJORF du 10 décembre 1989
NORACVM8940041A
IdentifiantJORFTEXT000000339094
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application