Article (sans numéro) JORFARTI000001370383
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des « Morts en déportation » au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1991
NatureArrêté
Signé le21 février 1991
Publié le13 mars 1991
PublicationJORF n°62 du 13 mars 1991
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVM9140001A
IdentifiantJORFTEXT000000353105
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 41;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 1991 portant le numéro 251165,
Article (sans numéro) JORFARTI000001180503
Art. 1er. - Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10,
avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des <<Morts en déportation>> pour l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001507863
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité;
- situation familiale;
- domicile;
- date et lieu de naissance;
- date et lieu d'arrestation;
- date et lieu de déportation;
- date et lieu de décès.
Article (sans numéro) JORFARTI000001757965
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- les ayants droit;
- le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés;
- les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations;
- les mairies.
Article (sans numéro) JORFARTI000002339258
Art. 4. - Le droit d'accès par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Article (sans numéro) JORFARTI000001566766
Art. 5. - Le chef de la mission permanente est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, S. BARCELLINI
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.